J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022093A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Maison de retraite « Les Vignes »
(03290 Dompierre-sur-Besbre)
Accord du 2 novembre 1999 et avenant du 5 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association des amis de Jean-Bosco, maison de retraite
« Notre-Dame-de-la-Charité » (14036 Caen Cedex)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Charente, maison d'enfants à caractère social (16000 Angoulême)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 30 juillet 1999, avenant no 2 du 31 octobre 1999 et avenant no 3 du 15 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Maison de retraite d'Egletons
(19300 Egletons)
Accord collectif du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Centre national mutualiste de Montbard
(21501 Montbard)
Accord d'établissement du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association de Trévidy (29000 Quimper)
Accord collectif du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Notre-Dame-des-Pins
(30340 Saint-Privat-des-Vieux)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Mutualité de l'Indre-et-Loire, IME et SESSAD
(37017 Tours Cedex)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 et additif non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Arc-en-Ciel, foyer d'hébergement
et de soins « Le Hameau de l'Arc-en-Ciel » (37320 Truyes)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 7 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association de gestion de la résidence « Le Prieuré »
maison de retraite (44360 Cordemais)
Accord collectif du 26 juin 1999 et avenant no 1 du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance
et adolescence (44300 Nantes)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 4 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XII. - Association lorraine d'aide aux sans-abri
(54000 Nancy)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro